Enseignes Pinecrest Conditions générales

• Toute soumission est valide pour 30 jours, sauf indication contraire écrite.
• Les soumissions sont basées sur les spécifications, mesures, matériaux, finis, quantités, conditions d’installation et l’étendue des travaux connus au moment de l’estimation.
• Toute modification à la portée du projet, aux dimensions, aux matériaux, aux visuels, aux finis, au mode de production, au mode d’installation, à l’échéancier ou aux conditions du site peut entraîner des frais additionnels.
• Les soumissions n’incluent pas les permis, l’ingénierie, les travaux électriques, la location de nacelle, le contrôle de la circulation, les réparations, la peinture, la maçonnerie, le renforcement structural, les approbations du propriétaire ou tout autre coût de tiers, sauf si cela est clairement indiqué.

• Un dépôt peut être exigé avant le début de la production. Dépôt standard : 50 %, sauf indication contraire sur la soumission ou la facture.
• Le solde est payable selon les modalités indiquées sur la facture ou la soumission. Sauf indication contraire, le solde est exigible à la fin des travaux, avant l’installation ou à la livraison, selon le type de projet.
• Pour les produits sur mesure, la production ne débute pas tant que le dépôt requis, l’approbation signée et l’approbation finale des visuels n’ont pas été reçus.
• Tout compte en souffrance peut porter intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par année) ou au taux maximal permis mentionné à la facture, en plus des frais raisonnables de recouvrement lorsque permis par la loi.
• La Compagnie peut suspendre la production, la livraison ou l’installation sur tout compte en souffrance.

• Tous les prix sont exclusifs des taxes applicables, sauf indication contraire. Au Québec, les ventes taxables sont généralement assujetties à la TPS et à la TVQ, lorsque applicables.

• Toutes les enseignes, impressions, graphiques et pièces fabriquées sur mesure sont produites spécifiquement pour le Client.
• Une fois les visuels, spécifications et/ou dessins d’atelier approuvés et la production commencée, la commande ne peut être annulée sans notre consentement écrit.
• Les dépôts versés sur des travaux sur mesure sont non remboursables dès que la conception, l’approvisionnement, la fabrication, l’impression ou la planification ont commencé.
• Si un projet est annulé après le début des travaux, le Client est responsable de tous les travaux exécutés, des matériaux commandés, des frais de réapprovisionnement, du temps de conception et des frais administratifs engagés jusqu’à la date d’annulation.

• Sauf si la soumission indique clairement que les dimensions ont été vérifiées par la Compagnie, toute tarification est basée sur les mesures et informations fournies par le Client.
• La Compagnie se réserve le droit de réviser ses prix si les conditions du site, les dimensions, l’accès ou les exigences d’installation diffèrent des informations initialement fournies.
• Lorsque requis par la Compagnie, un relevé de site doit être complété avant le début de la production.
• Si des conditions cachées, problèmes structuraux, déficiences électriques, surfaces non sécuritaires, limitations d’accès ou contraintes reliées aux codes sont découvertes après la soumission, la Compagnie peut émettre un prix révisé ou un ordre de changement.

• Le Client est seul responsable de vérifier et d’approuver toutes les épreuves, mises en page, fautes d’orthographe, dimensions, couleurs, quantités, emplacements et spécifications avant la production.
• L’approbation par le Client des visuels, épreuves ou dessins d’atelier constitue l’acceptation du design tel que présenté.
• La Compagnie n’est pas responsable des erreurs approuvées par le Client, y compris l’orthographe, les numéros de téléphone, adresses, logos, dimensions, choix de couleurs ou problèmes de mise en page.
• Toute révision demandée après approbation peut entraîner des délais et des frais additionnels.

• Les couleurs affichées à l’écran, sur les maquettes, épreuves numériques ou échantillons imprimés peuvent différer du produit final en raison des différences de substrats, encres, peintures, laminages, conditions d’éclairage, préparation des fichiers et tolérances de fabrication.
• Une correspondance exacte des couleurs n’est pas garantie sauf entente écrite expresse et peut entraîner des frais additionnels.
• Les variations naturelles du bois, du métal, de l’acrylique, du vinyle, de la peinture, de l’éclairage et des autres matériaux sont normales et ne constituent pas un défaut lorsqu’elles demeurent dans des tolérances commerciales raisonnables.
• L’éclairage DEL, l’acrylique, les finis peints et les matériaux imprimés peuvent paraître différents de jour, sous éclairage intérieur ou la nuit.

• Sauf indication contraire écrite, le Client est responsable d’obtenir et de payer tous les permis requis, approbations du propriétaire, approbations du centre commercial, approbations d’ingénierie et toute autre autorisation nécessaire au projet.
• Si la Compagnie accepte par écrit d’aider pour les permis ou approbations, tous les frais municipaux, frais de consultants, frais d’ingénierie et coûts de révisions seront facturés au Client.
• À Montréal, plusieurs projets d’enseignes commerciales nécessitent un permis, notamment pour l’installation, le remplacement ou les modifications structurales d’une enseigne commerciale.
• Le Client est responsable de s’assurer que l’enseigne demandée est conforme aux lois, règlements, exigences de zonage, obligations de bail et règles du bâtiment applicables, à moins qu’une vérification de conformité ne soit spécifiquement incluse dans la soumission.

• Le prix d’installation est basé sur des conditions normales d’accès et de chantier telles que divulguées au moment de la soumission.
• Le Client doit fournir un accès sécuritaire et en temps utile au site, y compris l’accès à l’alimentation électrique, aux zones de travail, aux aires de chargement, aux ascenseurs, au toit et aux personnes ressources requises.
• Le Client est responsable de s’assurer que la zone d’installation est prête et libre de toute obstruction.
• Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour les retours sur place, le temps d’attente, un site non prêt, des surfaces inaccessibles, des services enfouis ou obstacles structuraux cachés, la location de nacelle ou de grue, les travaux hors heures, la planification urgente, le stationnement, l’occupation de la voie publique, le contrôle de la
circulation, le raccordement électrique par un électricien licencié, les délais liés aux permis ou les restrictions imposées par le propriétaire.
• Si l’installation ne peut être complétée en raison de conditions hors du contrôle de la Compagnie, le Client sera facturé pour les travaux exécutés, la mobilisation et toute remobilisation nécessaire.

• Sauf indication écrite contraire, les soumissions n’incluent pas les mises à niveau du service électrique, les circuits dédiés, le câblage dans les murs, les disjoncteurs, interrupteurs de sécurité, transformateurs fournis par d’autres, renforts structuraux, révision d’ingénierie, travaux de toiture, imperméabilisation ou réparations de conditions existantes.
• La Compagnie n’est pas responsable des déficiences électriques, structurales ou du bâtiment préexistantes.
• Tout travail requis par un électricien licencié, un ingénieur, un entrepreneur général ou tout autre spécialiste est en sus, sauf s’il est indiqué à la soumission.

• Les dates de livraison et d’installation sont fournies à titre estimatif seulement et ne sont pas garanties, sauf entente écrite expresse.
• La Compagnie n’est pas responsable des retards causés par des ruptures d’approvisionnement, la météo, des délais de permis, des délais d’approbation du propriétaire, des délais de services publics, des perturbations d’expédition, des conflits de travail, des révisions du Client, l’absence d’accès au site, des cas de force majeure ou
toute autre cause hors de son contrôle raisonnable.
• L’échéancier du projet peut être ajusté lorsque la production, l’approvisionnement, les approbations ou les conditions du site l’exigent.

• Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client lors de la livraison, de la cueillette ou de l’achèvement substantiel de l’installation, selon la première éventualité.
• Si la livraison ou l’installation est retardée à la demande du Client ou en raison des conditions du site relevant du Client, la Compagnie peut facturer le solde restant ainsi que des frais d’entreposage, de manutention, de re-livraison ou de replanification.

• La Compagnie garantit sa main-d’oeuvre pour une période de 1 an à compter de la date de livraison ou d’installation, sauf si une période différente est indiquée par écrit.
• Les garanties des fabricants sur le vinyle, les laminages, les DEL, les alimentations, les peintures, l’acrylique et les autres composantes sont limitées aux conditions du fabricant.
• La présente garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un abus, la négligence, le vandalisme, un accident, un nettoyage inapproprié, une installation, modification ou réparation par un tiers, l’usure normale, la décoloration, la variation de couleur, le vieillissement normal des matériaux, les dommages causés par les tempêtes, les infiltrations d’eau, les surtensions, les mouvements du bâtiment, les cas fortuits ou les problèmes liés à des surfaces, structures, câblages ou substrats non fournis par la Compagnie.
• Toute réclamation de garantie doit être faite rapidement par écrit et la Compagnie doit avoir un accès raisonnable pour inspecter la situation.
• L’obligation de la Compagnie en vertu de la présente garantie est limitée, à son choix, à la réparation, au remplacement ou à un crédit visant uniquement la portion défectueuse des travaux.

• Pour les contrats conclus avec des consommateurs au Québec, certaines garanties légales obligatoires peuvent s’appliquer et ne peuvent être exclues lorsque la loi le prévoit.
• Toute garantie conventionnelle offerte par la Compagnie s’ajoute aux droits qui ne peuvent être abandonnés en vertu de la loi applicable et ne les remplace pas.

• Le Client doit inspecter tous les biens et services à la livraison ou à l’installation.
• Tout défaut apparent, manque ou non-conformité doit être dénoncé par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison ou l’installation.
• Le défaut de transmettre un avis dans ce délai constitue une acceptation des travaux, sous réserve de tout droit auquel il ne peut légalement être renoncé.

• Sauf indication écrite contraire, les soumissions n’incluent pas le retrait, la disposition, le rebouchage, la peinture, la restauration de façade, la déconnexion électrique ou les réparations relatives aux enseignes existantes.
• Lorsque le retrait est inclus, la Compagnie n’est pas responsable des dommages cachés derrière les enseignes existantes, y compris les surfaces décolorées, trous, fissures, dommages d’eau, résidus d’adhésif, peinture non assortie ou détérioration de la façade.

• Tous les biens fournis demeurent la propriété de la Compagnie jusqu’au paiement complet, dans la mesure permise par la loi.
• La Compagnie se réserve le droit de retenir la livraison, de suspendre les services ou de conserver le contrôle des biens fabriqués jusqu’à réception du paiement intégral.

• Tous les concepts, mises en page, épreuves, dessins, estimations, maquettes et fichiers de conception créés par la Compagnie demeurent la propriété intellectuelle de la Compagnie, sauf entente écrite contraire.
• Le paiement complet d’un projet ne transfère pas la propriété des fichiers de production modifiables, fichiers sources ou droits de conception, sauf indication expresse écrite.
• Le Client garantit que toutes les oeuvres, logos, marques de commerce et contenus fournis à la Compagnie peuvent être utilisés légalement pour le projet et s’engage à indemniser la Compagnie à l’égard de toute réclamation connexe.

• Dans toute la mesure permise par la loi, la Compagnie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte d’affaires, la perte d’usage, le préjudice réputationnel ou les pertes liées à un retard.
• La responsabilité totale de la Compagnie pour toute réclamation relative au projet ne pourra excéder le montant payé par le Client pour les biens ou services précis donnant lieu à la réclamation.

• Le Client convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Compagnie, ses dirigeants, employés, sous-traitants et représentants à l’égard de toute réclamation, dommage, perte, pénalité ou dépense découlant d’informations inexactes fournies par le Client, de l’utilisation non autorisée d’oeuvres ou de marques de
commerce de tiers, de conditions du site non divulguées à la Compagnie, de designs, libellés ou spécifications imposés par le Client, ou de l’omission du Client d’obtenir les approbations ou permis requis lorsque cette responsabilité lui incombe.

• La Compagnie ne sera pas en défaut ni responsable de tout retard ou manquement causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment les intempéries, incendies, inondations, pénuries de main-d’oeuvre, grèves, ruptures d’approvisionnement, interruptions de transport, perturbations liées à une pandémie, mesures gouvernementales, pannes de services publics ou cas fortuits.

• Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.
• Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux du district judiciaire desservant Montréal, Québec, sauf si la loi applicable exige autrement.

• Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

• Les présentes conditions, ainsi que toute soumission, facture, approbation de visuel et toute entente écrite propre au projet, constituent l’entente complète entre les parties et remplacent toute discussion antérieure relative au projet.